CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Adhésions aux présentes – Nos conditions générales, reprises ci-dessous, de même que nos conditions particulières, sont réputées admises par nos clients, même au cas où elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières.
Formation du contrat – Les propositions faites par Media Event Consult srl ne la lient pas et nos représentants n’ont pas qualité pour encaisser en notre nom. Par contre, la remise d’un matériel servant à la réalisation d’une bâche équivaut à la signature d’un bon de commande.
Réserves à l’acceptation des annonces – Sans que nous ayons à en justifier la raison ni que le locataire de la remorque puisse prétendre à l’indemnisation, nous pouvons toujours suspendre ou refuser l’insertion de toute publicité, fût-elle déjà acceptée. Cette réserve est applicable aux insertions payées anticipativement ou aux ordres de la publicité en cours d’exécution, même si la bâche a déjà été posée une ou plusieurs fois.
Dates d’insertions et emplacements – Les dates fixées et les emplacements demandés pour les insertions ne sont pas garantis, à moins qu’ils ne soient traités aux conditions du tarif (majoration) prévues à cet effet. Il sera néanmoins tenu compte, dans toute la mesure du possible des désiderata de l’annonceur.
Modification ou suspension d’ordres – Toute modification aux instructions données ou suspension n’est valable que moyennant l’envoi d’un écrit au plus tard 20 jours francs précédant la date de pose de la bâche.
Responsabilité envers l’annonceur – Nous n’assumons notamment aucune responsabilité pour les défauts d’impression provoqués par la mauvaise qualité du matériel. De même, nous ne sommes pas responsables des erreurs que contiendrait un texte publicitaire, si celui-ci a été approuvé par l’annonceur avant l’impression, s’il a été transmis verbalement ou par téléphone, s’il est incomplet ou douteux, mal écrit ou mal rédigé. Nous déclinons toute responsabilité concernant la traduction, des annonces en langue étrangères ou, le cas échéant leur publication dans une langue autre que le français, enfin, toute indemnité que nous pourrions néanmoins être amenés à verser à nos clients, ne pourra excéder le prix payé par l’annonceur pour l’insertion incriminée.
Délais de diffusion – Les délais d’affichage pouvant être influencés par le fait de tiers et la météo, ne constituent pas un engagement formel.
Réclamations – Toutes réclamations doit, sous peine de déchéance, être introduite par écrit et recommandé au siège social de la société, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de la réalisation de la bâche ou la pose de celle-ci, sans qu’elle ne puisse jamais suspendre, retarder ou annuler l’exigibilité du paiement de la publicité.
Force majeure – Même dans le cas où des délais de parution ou distribution auraient été expressément convenus, des circonstances telles que la grève, le lock-out, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les problèmes d’organisation interne de l’entreprise et toute circonstance similaire sont à considérer comme des hypothèses de force majeure, lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre impossible l’exécution du contrat Media Event Consult srl n’aura pas à établir l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de l’événement, mais elle informera immédiatement le cocontractant de la survenance de l’événement perturbateur. Le contrat sera suspendu et non dissout tant que le retard ne dépassera pas six mois. Les retards et/ou la non-exécution par Media Event Consult srl de ses obligations définies ci-avant, ne donnent pas droit à une indemnité dans le chef de l’annonceur.
Conditions de paiement – Toutes nos factures sont payables au comptant. En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de 12% l’an courant depuis la date de factures sera réclamé afin de couvrir le coût lié à l’absence de trésorerie générée par le retard de paiement. Afin de couvrir le coût des démarches effectuées avant l’envoi en recouvrement, une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 50 € devient exigible de plein droit et ce sans mise en demeure. Outre ces frais et intérêts, le montant de nos factures pourra être majoré de 12,50 € par rappel effectué, lui-même majoré de 30 € si déplacement d’un agent de recouvrement. Pour toutes contestations, seuls les Tribunaux du siège social du fournisseur et le droit belge sont compétents. Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute facture non contestée dans les 8 jours par envoi recommandé sera considérée comme acceptée par le client. Si vous êtes consommateur, en cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’expiration du délai du rappel, les frais qui seront à votre charge, selon la loi, seront de : • un intérêt de 8% en plus du taux directeur ; • une indemnité forfaitaire de : • 20 € si le montant de la dette est inférieur ou égal à 150 € ; • 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le montant de la dette est compris entre 150,01 € et 500 € ; • 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2000 € si le montant de la dette est supérieur à 500 €. La récupération des factures impayées est confiée à INTERNATIONAL RECOVER COMPANYâ (marque valablement représentée par sa maison-mère, ses succursales, filiales et franchises réparties sur le sol européen dont les coordonnées sont disponibles sur www.recover.eu). Les données à caractère personnel vous concernant qui sont nécessaires aux fins de la récupération de nos créances (coordonnées de contact : noms, adresses, téléphones, mails, etc. et coordonnées de facturation : numéro, date, montants et paiements, etc.) seront donc communiquées à INTERNATIONAL RECOVER COMPANY et conservées par celle-ci pour la durée nécessaire à la récupération des montants dus. Ces mêmes données à caractère personnel pourront également, dans cette même finalité de la récupération de nos créances et dans le respect du critère de nécessité matérielle et temporelle, être communiquées à l’ensemble de ses sous-traitants (call-center, agents de recouvrement, avocats…)
Résolution du contrat – L’inobservation caractérisée par l’annonceur d’une des clauses du contrat confère à Media Event Consult srl le droit à la résolution du contrat et de tous les autres marchés en cours ou publications restant à paraître, sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés à Media Event Consult srl. La résolution du contrat et de tous les autres contrats en cours a effet immédiat au jour de la notification par lettre recommandée, la volonté de Media Event Consult srl sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure antérieure à cette notification.
Modification du tarif – Media Event Consult srl se réserve le droit de modifier à tout moment le tarif de location des remorques ou de réalisation des bâches. Le tarif nouveau sera appliqué à tous les ordres, y compris en cours, dès sa date d’entrée en vigueur.
Compétence – Pour toute contestation, seuls les tribunaux de Dinant, et le droit belge sont compétents, même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie. Toutes dispositions contraires aux dispositions impératives du droit belge seront réputées nulles et non avenue sans pour autant entraîner la nullité des autres dispositions contractuelles. Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute facture non contestée dans les 8 jours par envoi recommandé sera considérée comme acceptée par le client.
Conditions de placement – Non-garantie de placement en cas de non-fourniture du matériel dans les délais requis (15 jours avant la fin du mois précédant la campagne), le placement de la campagne publicitaire ne sera pas garanti, et aucun remboursement ne sera effectué.
Facturation pour placement tardif – Si le matériel ne nous est pas fourni dans les délais requis, et que nous donnons malgré tout la possibilité de placer la campagne publicitaire, une facturation supplémentaire pour placement tardif vous sera appliquée pour placement tardif. Le montant de celle-ci sera les frais en régie avec un minimum de 250€.
Stockage des bâches clients – Media Event Consult srl offre un service de stockage des bâches publicitaires des clients pendant une période de 18 mois après la dernière campagne. Au-delà de cette période, et en l’absence de réservation de nouvelle campagne ou de demande spécifique du client pour récupérer les bâches ou prolonger le stockage, celles-ci seront considérées comme abandonnées et seront sujettes à destruction. Media Event Consult srl décline toute responsabilité quant à la conservation des bâches au-delà de cette période et se réserve le droit de les détruire sans préavis. Le client est tenu de notifier à Media Event Consult srl toute demande de récupération des bâches ou de prolongation du stockage avant l’expiration du délai de 18 mois.